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Mise à jour : 05/11/2021
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Mise à jour : 06/08/2021
L'Ordre des Experts-Comptables de la Guadeloupe recrute un/e assistant(e) de gestion administrative dans le cadre d'un BTS en alternance. Transmettez votre lettre de motivation et votre CV avant le...
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Mise à jour : 28/09/2021
SECTEUR REGALIEN
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Mise à jour : 30/01/2020
Bonjour à tous,
L'ANECS Bourgogne vous propose de vous réunir le Mardi 18 Février 2020 à 19 heures dans les locaux de l’ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté (5...
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Mise à jour : 09/12/2019
La Loi Pacte ouvre la possibilité aux salariés d'entités non inscrites à l'Ordre et diplômés d'expertise comptable de s'inscrire à la suite du Tableau en qualité d'Expert-Comptable en entreprise....
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Mise à jour : 22/11/2019
Plus que 6 semaines pour mettre en place le Comité social et économique.
En effet, le délai pour procéder aux élections des représentants du personnel au CSE...
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Mise à jour : 13/09/2019
Une nouvelle session du Master 2 « Aspects Juridiques et Comptables de l’Entreprise Agricole » est proposée à partir de janvier 2020. Cette formation d’une durée d’un an vise à couvrir toutes les...
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Mise à jour : 23/07/2019
La Sécurité Sociale pour les Indépendants vient en aide aux chefs d'entreprise indépendants qui connaissent des difficultés d'ordre personnel ( situation familiale ou sanitaire ) ou professionnel (...
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Mise à jour : 20/02/2018
ÉDITO
Alexandre Salas-Gordo,
Président
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Mise à jour : 30/04/2019
Consultez le tableau des experts-comptables indépendants et salariés inscrits en Guadeloupe au 25 février 2019 :...
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Mise à jour : 06/03/2019
HÉBERGEUR
Le présent site est hébergé par :
AGARIK SAS
20, rue Dieumegard
93400 SAINT OUEN
France
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Mise à jour : 21/12/2018
Pour connaitre les modalités d'accès au financement, nous vous invitons à consulter la convention et les pièces annexées : (Ci-dessous)
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Mise à jour : 16/10/2018
Le Président Jean COMTOIS et les membres du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche-Comté ont le plaisir de...
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Mise à jour : 08/10/2018
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et la Fondation pour l'Université de Lyon ont le plaisir de vous convier à une conférence intitulée « Stress et environnement professionnel : réalité et...
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Mise à jour : 23/11/2018
La CAVEC est le partenaire retraite et prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Elle est réservée aux experts-comptables indépendants, salariés et aux...
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Mise à jour : 03/10/2018
Que prévoient les textes sur le secret professionnel ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Le client n'ayant pas respecté le délai de dénonciation d'une lettre de mission peut-il être contraint de régler les honoraires pour l'année complète ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Dans quelles conditions un expert-comptable peut-il accepter la reprise d'un dossier géré par un confrère sur la demande de son client ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Les conditions à respecter pour exercer un droit de rétention....
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Mise à jour : 03/10/2018
Combien de mandats de gérance un expert-comptable peut-il détenir ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
La communication et le démarchage sont-ils autorisés ?...
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Mise à jour : 28/09/2018
La lettre de...
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Mise à jour : 28/09/2018
Selon...
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Mise à jour : 28/09/2018
L'achat d'espace publicitaire dans la presse est permis, sous réserve de respecter les conditions énumérées à l’article 152 du code de déontologie (décence, discrétion…).
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article 152 du code de déontologie, porté par le décret du 30 mars 2012, autorise la communication à titre individuel des experts-comptables, et en édicte les limites : ne pas porter atteinte à...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’action de communication d’une société d’expertise comptable, aux moyens d’un panneau publicitaire, comportant les coordonnées et domaines d'activité de la société, d'une enseigne apposée...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un site internet peut contenir les mêmes mentions qu'une communication papier. L'article 152 du code de déontologie autorise les actions de promotion dans la mesure où elles procurent au public...
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Mise à jour : 28/09/2018
Les pratiques commerciales agressives sont celles par exemple qui, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des...
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Mise à jour : 28/09/2018
Conformément aux limitations indiquées à l’...
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Mise à jour : 28/09/2018
Depuis le 1er avril 2013, l’acception de mandats sociaux est possible.
Les modalités de contrôle par les Conseils régionaux des prises de participation et des mandats sociaux...
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Mise à jour : 28/09/2018
Selon les règles déontologiques et en vertu de l'article 163 du décret du 30 mars 2012, le membre de l'Ordre appelé par le client d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'...
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Mise à jour : 28/09/2018
Non, ce n’est pas possible. Il a déjà été jugé que le professionnel ne peut user de son droit de rétention que pour assurer le paiement des travaux qui sont relatifs à l’établissement des...
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Mise à jour : 28/09/2018
Les conditions de résiliation dépendent des conditions générales accompagnant la lettre de mission.
En l'absence de précision dans la lettre de mission, le client peut rompre cette...
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Mise à jour : 28/09/2018
Si aucune clause pénale n'a été prévue dans la lettre de mission, tant sur le montant de l'indemnité en cas de non-respect du préavis, que sur le sort des honoraires en cas de rupture de la...
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Mise à jour : 28/09/2018
Non.
Certes, il est reconnu au professionnel comptable par l’article 168 du décret du 30 mars 2012 la possibilité d’exercer un droit de rétention. Cependant, le mandataire judiciaire...
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Mise à jour : 28/09/2018
En cas de fin de mission et de contestation d’honoraires, l’usage du droit de rétention ne fait pas obstacle à l’entrée en fonction d’un confrère. Ce dernier doit cependant s’...
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Mise à jour : 28/09/2018
Le professionnel de l’expertise comptable doit d’abord :
avoir épuisé les voies de conciliation possibles
informer le client par lettre recommandée avec avis de...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un professionnel de l’expertise comptable qui enregistre en connaissance de cause les fausses factures réalisées par son client peut voir sa responsabilité engagée soit en tant qu’auteur principal...
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Mise à jour : 28/09/2018
L'expert-comptable, contrairement au commissaire aux comptes, n'est pas tenu de révéler les faits délictueux découverts au cours de sa mission. Il n'est donc pas dans l'obligation, face à la...
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Mise à jour : 28/09/2018
La loi du 23 juillet 2010 a supprimé le plafond de cumul des mandats pour les sociétés d’expertise comptable.
Les limites fixées par la loi NRE restent cependant applicables aux SA. Une...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’expert-comptable est tenu par le secret professionnel vis-à-vis de son client. Le secret professionnel est absolu et son application s’effectue de façon très stricte. Seule la loi peut l’écarter...
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Mise à jour : 28/09/2018
Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article L.114-19 du code de la sécurité sociale prévoit un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale, droit de communication auquel ne peut être opposé le...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un expert-comptable est convoqué par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet suite à une révélation par le commissaire aux comptes. L’expert-comptable peut-il...
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Mise à jour : 28/09/2018
Il doit se soumettre à la convocation mais il est en droit de refuser d’apporter son témoignage. Il ne peut en effet, sans risquer de violer le secret professionnel, divulguer spontanément des...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article 21 de l’Ordonnance 19 septembre 1945 indique que « Sous réserve de toutes dispositions législatives contraires, les EC, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83...
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Mise à jour : 28/09/2018
Il est possible en théorie, pour une société d’expertise comptable, d’avoir, à titre accessoire, une activité de domiciliation d’entreprises. Cependant, il s’agit d’une activité commerciale, qui...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’exercice d’activités commerciales, dont celle de domiciliation, n’est autorisé aux experts-comptables par l’article 22, alinéa 3, de l’ordonnance de 1945 qu’à titre accessoire et dans les...
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Mise à jour : 26/09/2018
La mission de « gestion des paies » n’appartient à aucun monopole et est donc accessible à toutes personnes, inscrites ou non, au Tableau de l’Ordre.
L’activité de gestion de paie étant...
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Mise à jour : 26/09/2018
Oui, vous avez la possibilité de rédiger un acte de cession de fonds de commerce (acte sous seing privé) pour un client (habituel ou nouveau), mais uniquement dans les conditions relatives aux...
